CGU/ CGV

Version du 04 Mai 2020,

DÉFINITIONS : LES TERMES CI-DESSOUS AURONT ENTRE LES PARTIES LA SIGNIFICATION SUIVANTE :

« Abonnement » : accès illimité au site visio-experts.fr pour organiser et effectuer des réunions en visioconférence, moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat

« Achat de Matériel » : achat d’un ou plusieurs matériels, auprès de GLOBAL-VISIO ou de ses prestataires, pour équiper un ordinateur, un bureau ou une salle de réunion de solutions de visioconférence

« Contenus Numériques » : Contenus éditoriaux numériques (textes, photos, vidéos)

« Contenus Numériques gratuits » : Contenus éditoriaux numériques gratuits (textes, photos, vidéos). La visualisation des vidéos est soumise aux conditions de diffusion du pays de consultation

« Avocat » : toute personne physique ayant la qualité d’avocat inscrit auprès d’un Barreau Français susceptible de souscrire à un Abonnement et/ou d’effectuer un Achat De Matériel sur le site www.visio-experts.fr ou sur l’application mobile éditée par GLOBAL-VISIO ;

« Compte Avocat ou espace abonné » : espace personnel mis à la disposition de l’Avocat sur le Site Web et l’application mobile lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement, d’effectuer un Achat et d’organiser les rendez-vous en visioconférence ;

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;

« Conditions Particulières » : ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d’Abonnement proposées par dans le Formulaire d’Abonnement ;

« Conseil en digitalisation » : tout conseil proposé par GLOBAL-VISIO pour permettre à l’Avocat de bénéficier d’outils numériques adaptés aux besoins de son activité ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions générales de vente et des Conditions Particulières ;

« Formulaire ou Bulletin d’Abonnement » : tout document papier ou numérique contenant l’Offre d’Abonnement et les Conditions Particulières ;

« Offre(s) d’Abonnement » : Offres contenues au sein du Formulaire d’Abonnement proposées par GLOBAL-VISIO sur son site à l’Avocat relatives à la souscription à un Abonnement ;

« Partenaire » : entreprise avec laquelle GLOBAL-VISIO SAS a négocié des accords pour fournir du Matériel de visioconférence ou des Prestations digitales.

« Pré-requis » : ordinateur équipé d’une caméra et de hauts parleurs et d’un accès au réseau de communication

« Utilisateurs » : désigne une personne qui consulte le site www.visio-experts.fr ou l’application mobile éditée par GLOBAL-VISIO ;

« Site Web » : le site internet accessible depuis l’URL www.visio-experts.fr et les autres sites internet édités par la société GLOBAL-VISIO ;

« GLOBAL-VISIO » : société par actions simplifiée au capital social de 150.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 840 691 935, dont le siège social est situé, 37, rue du Sergent Michel Berthet – LYON (69009).

1. OBJET :

GLOBAL-VISIO SAS édite le service VISIO-EXPERTS.FR proposant à tout Avocat de souscrire un Abonnement pour utiliser une solution de visioconférence sécurisée auprès de ses clients, équipes, prospects, et partenaires, et d’effectuer en cas de besoin un Achat de Matériel ou encore de bénéficier de conseils en digitalisation, dans les termes et conditions du Contrat.

La solution VISIO-EXPERTS.FR permet d’organiser les rendez-vous en visioconférence, partager son écran et inclut une notification des rendez-vous dans les agendas.

2. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT :

Le Contrat opposable à l’Avocat est celui en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement ou lors d’un Achat de Matériel. GLOBAL-VISIO SAS se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. GLOBAL-VISIO SAS recommande à l’Avocat d’imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d’en conserver une copie.

3. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES D’ABONNEMENT :

Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d’Abonnement.

Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation essentiellement professionnelle.

4. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT ET ACHAT DE MATÉRIEL :

Pour souscrire à un Abonnement sur le Site Web, l’Avocat devra se créer son Compte Avocat sur le Site.

Un seul Abonnement est pour l’instant proposé, permettant une mise en relation et une consultation illimitée en visioconférence.

L’Avocat procède au paiement et recevra une facture par mail, et reprenant les informations suivantes :

• Offre d’Abonnement choisie ;
• Montant exact facturé ;
• Modalités de paiement.

Cet email vaut acceptation de la commande par GLOBAL-VISIO SAS et valide la transaction.

Pour effectuer un Achat de Matériel, l’Avocat sélectionne le ou les produits qui l’intéressent et sera mis en relation avec le ou les partenaires de GLOBAL-VISIO SAS. La transaction se fera alors directement entre l’Avocat et le Partenaire.

GLOBAL-VISIO SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Avocat avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente, sans que l’Avocat ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. De la même manière, GLOBAL-VISIO SAS pourra refuser tout nouvel abonnement à un Avocat qui a déjà bénéficié d’une gratuité ou d’une promotion à usage unique et qui s’inscrirait sous un second profil.

5. DURÉE :

Tout Abonnement est souscrit pour la durée ferme de 1 mois, avec une reconduction tacite sauf résiliation par l’Avocat, selon les modalités fixées à l’article 12.

Une période d’essai d’un mois gratuit est accordée pour tout nouvel Avocat.

6. PRIX :

Le prix d’un Abonnement est exprimé et payable en Euros toutes taxes comprises.

Il s’élève à 29€ HT (34,80 € TTC) pour la durée initiale du contrat.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. A défaut de précision, les offres promotionnelles demeurent valables trois mois à compter de la réception de l’offre. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

Certaines Offres d’Abonnement permettront au choix de l’Avocat un paiement en une seule fois ou un paiement mensuel.

L’Avocat est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, la Société GLOBAL-VISIO SAS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener à l’encontre de l’Avocat.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le paiement du prix d’un Abonnement sur le Site Web s’effectue par paiement mensuel de 29 € HT, soit 34,80€ TTC, par l’un des moyens de paiements suivants, étant précisé que le paiement par cartes bancaires est privilégié :

– Une des cartes bancaires acceptées par GLOBAL-VISIO SAS. L’Avocat autorise GLOBAL-VISIO SAS à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement. A cette fin, l’Avocat confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Avocat communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, GLOBAL-VISIO SAS utilise un service de paiement sécurisé. L’Avocat est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, GLOBAL-VISIO SAS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que GLOBAL-VISIO SAS pourrait mener à l’encontre de l’Avocat.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

– Par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, l’Avocat doit signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire portant les coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Une « Référence Unique de Mandat » (RUM) est attribuée et communiquée à l’Avocat lors de l’installation de l’Abonnement et demeure conservée par le service Abonnement de GLOBAL-VISIO SAS.

L’Avocat s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais la SAS GLOBAL-VISIO de toute modification desdites informations survenues en cours de contrat à l’adresse mentionnée article 14 ci-dessous. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du contrat d’abonnement.

Cette référence devra être conservée par l’Avocat à charge pour ce dernier de la mentionner dans toute demande de modification ou de révocation dudit mandat adressée au service Avocat (coordonnées article 14 ci- après).

Toute demande de révocation du mandat SEPA devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’impayé, la société se chargera de représenter le prélèvement de l’Avocat correspondant au prix à payer. Pour un deuxième impayé, la société GLOBAL-VISIO SAS se réserve le droit de suspendre définitivement l’abonnement, tout en demandant à l’Avocat de régler par chèque les exemplaires expédiés et qui n’auraient pas été réglés du fait des impayés.

– Par chèque bancaire : en euros tiré sur un compte détenu en France, à l’ordre de GLOBAL-VISIO SAS, accompagné de la version imprimée du Formulaire d’Abonnement dûment renseigné et signé et adressé à l’adresse indiquée article 14 ci-après.

– Par virement bancaire : l’Avocat doit adresser au Service abonnements la version imprimée du Formulaire d’Abonnement dûment renseigné et signé en indiquant également la date de virement et le montant indiqué.

8. LIVRAISON :

Dès que l’inscription de l’Avocat est effectuée, l’Avocat pourra organiser ses rendez-vous en visioconférence pendant toute la durée de l’Abonnement.

L’Avocat est tenu de signaler à GLOBAL-VISIO SAS tout dysfonctionnement de livraison.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

GLOBAL-VISIO SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Contenus numériques dont les marques, logos, textes, photographies et images, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer à l’Avocat un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « GLOBAL-VISIO », « VISIO-AVOCATS », « VISIO-EXPERTS.FR » et « VISIO-AVOCATS.PRO » sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de GLOBAL-VISIO SAS, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

GLOBAL-VISIO SAS s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

GLOBAL-VISIO SAS est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes Conditions Générales.

Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de GLOBAL-VISIO SAS, le service informatique et l’Avocat chargé de réaliser la visio avec l’Utilisateur.

Pour l’exécution de la prestation de service, l’Avocat sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société GLOBAL-VISIO SAS strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRÉNOM, ADRESSE, TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE, COORDONNÉES BANCAIRES.

Le traitement de ces informations par GLOBAL-VISIO SAS a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, la souscription à l’Abonnement, une mise en relation adaptée avec le ou les invités et la réalisation des visios. 

Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Avocat ne pourra pas accéder au Service à l’expiration de la période de gratuité qui lui est accordée.

Confidentialité des échanges

Les échanges entre l’Avocat et le ou les Invités sont couverts par le secret professionnel lié à la profession d’avocat ; aucune enregistrement ou retranscription des échanges ne seront réalisées, GLOBAL-VISIO SAS n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.

Droit d’accès à l’ensemble des données

Pour connaître les Données le concernant en possession de la Société, l’Avocat peut demander à la Société une copie de ces Données Personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

Droit de rectification

L’Avocat peut modifier, rectifier ou compléter certaines de ses Données Personnelles par le biais de son compte en se connectant à l’aide de ses identifiants (mot de passe et adresse e-mail).

L’Avocat peut également demander à la Société de les mettre à jour, de les rectifier ou les compléter, si elles sont inexactes ou incomplètes.

 Droit d’opposition

Tout Avocat peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsqu’il est fondé sur un intérêt légitime (y compris le profilage).

La Société cessera le cas échéant d’utiliser ses données personnelles à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.  

S’agissant des sollicitations de marketing direct émanant de la part de la Société, l’Avocat pourra revenir sur le consentement qu’il a donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.

 Cette faculté est offerte à tout moment et sera rappelée dans les messages que vous recevez de la part de la Société.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données collectées est de 2 ans à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

• Un droit d’accès aux données collectées ;
• Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
• Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à la portabilité ;
• Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à GLOBAL-VISIO SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

11. RESPONSABILITÉ :

GLOBAL-VISIO SAS ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable à l’Avocat ou à des problèmes techniques (débit de connexion insuffisant de l’Avocat ou de son Client) à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. GLOBAL-VISIO SAS ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par l’Avocat.

En aucun cas GLOBAL-VISIO SAS n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur du fait de la demande de Visio formulée par l’Avocat et acceptée par l’Utilisateur. GLOBAL-VISIO SAS n’est donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.
GLOBAL-VISIO SAS ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de GLOBAL-VISIO SAS.

De même, GLOBAL-VISIO SAS ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.
La responsabilité de GLOBAL-VISIO SAS ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les Avocats.

GLOBAL-VISIO SAS n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

GLOBAL-VISIO SAS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs ou les Avocats.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de GLOBAL-VISIO SAS ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

GLOBAL-VISIO SAS veillera à ce que le Site mettant en relation l’Avocat et l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.

Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du Site, il s’engage à informer GLOBAL-VISIO SAS sans délai à l’adresse contact@visio-avocats.com. GLOBAL-VISIO SAS fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. GLOBAL-VISIO SAS ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité du Site qui ne lui serait pas imputable.

GLOBAL-VISIO SAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV.

GLOBAL-VISIO SAS ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

GLOBAL-VISIO SAS sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de GLOBAL-VISIO SAS est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs subis.

La responsabilité de GLOBAL-VISIO SAS ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.

12. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT :

A l’initiative de GLOBAL-VISIO SAS

Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par l’Avocat, GLOBAL-VISIO SAS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que GLOBAL-VISIO SAS pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par GLOBAL-VISIO SAS.

Si l’abonnement est en situation d’impayé ou non-paiement de facture, l’Avocat s’engage à régler les échéances impayées pour clôture de son compte.

Résiliation en cas d’impossibilité d’assurer la prestation : en cas d’impossibilité d’organiser des réunions en visioconférence de manière répétée et à défaut de solution d’amélioration du service, GLOBAL-VISIO SAS se réserve la possibilité d’interrompre le contrat et s’engage à ne pas prélever à l’Avocat les échéances à venir.

A l’initiative de l’Avocat

Résiliation d’un Abonnement reconductible par tacite reconduction : L’Avocat pourra résilier son Abonnement sur son espace privé en cliquant sur l’onglet “Résiliation” du Site Web.

La résiliation prendra effet à l’échéance du mois en cours.

13. TERME D’UN ABONNEMENT À DURÉE DÉTERMINÉE :

L’Avocat est engagé pour la durée stipulée au sein de l’Offre d’Abonnement. Sauf en cas de manquement de l’Avocat, l’Abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.

14. SERVICE CLIENTS – COMMUNICATION ET NOTIFICATION :

Toute souscription – envoi de formulaire ou de Bulletin d’Abonnement, envoi de chèque, mandat SEPA, suspension de de livraison, exercice du droit de rétractation, changement d’adresse de l’Avocat et généralement toute notification ou correspondance relative à un abonnement au journal doit être adressé au Service abonnements :

– GLOBAL-VISIO SAS – Service Abonnements – 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON – France. Le service est joignable du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 par chat (si disponible) ou par courrier électronique : abonnement@visio-avocats.com

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.